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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-4
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Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime
Titre abrégé
Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-06-16)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Australian asylum policy all at sea : an analysis of "Plaintiff M70/2011 v Minister for Immigration and Citizenship" and the Australia-Malaysia Arrangement . Wood, Tamara. International and comparative law quarterly , 61:274-300 , Jan. 2012
  • Developments in Australian refugee law and policy 2010–2011 [electronic resource ]. Karlsen, Elibritt. Commonwealth of Australia, 1 PDF file (39 p.), 2012
  • Governing mobility and rights to movement post-9/11 : managing irregular and refugee migration through detention. Rygiel, Kim. Review of constitutional studies, 16(2):211-41 , 2012
  • Insecure refugees : the narrowing of asylum-seeker rights to freedom of movement and claims determination post-9/11 in Canada. MacIntosh, Constance. Review of constitutional studies, 16(2):181-209 , 2012
  • Reform of [Australian] ministerial councils [Blog post] [electronic resource]. Lundie, Rob. [Canberra] : Commonwealth of Australia, c2011
Communiqués de presse des partis
  • Le NPD ne comprend rien au passage de clandestins (Parti conservateur)
Liens connexes
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