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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-2
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Loi instaurant un processus d'évaluation des effets de certaines activités sur l'environnement et la vie socioéconomique au Yukon
Titre abrégé
Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
Lois du Canada
2003, c. 7
Dernière étape franchie
Sanction royale (2003-05-13)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Accord-cadre définitif entre le Gouvernement du Canada, le Conseil des Indiens du Yukon, et le Gouvernement du Yukon
  • Gouvernement du Yukon
  • Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992, c. 37)
  • Straégie de développement durable 2001-2003
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