Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d'un sport amateur)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2002-10-04)
Progression :
37e législature, 1re session
Progression :