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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-201
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Loi concernant la protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites repréhensibles dans la fonction publique
Titre abrégé
Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-02)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2002-10-02
    • Deuxième lecture
    • Informations supplémentaires
      • Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
        2003-02-05
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