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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
37e législature, 1re session
C-205
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure de désaveu des règlements)
Lois du Canada
2003, c. 18
Dernière étape franchie
Sanction royale (2003-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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