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Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure de désaveu des règlements)
Lois du Canada
2003, c. 18
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2003-06-19)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2003-06-04
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2003-06-13
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2003, c. 18