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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-2
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Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)
Titre abrégé
Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces
Lois du Canada
2011, c. 16
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-06-26)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
17. (1) Les articles 1 à 6, les paragraphes 7(2) et (4) et les articles 10, 11 et 14 à 16 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Les paragraphes 7(1) et (3) et les articles 8, 9, 12 et 13 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe :
a) au 15 août 2011 la date d’entrée en vigueur des articles 1 à 6, des paragraphes 7(2) et (4) et des articles 10, 11 et 14 à 16 de cette loi;
b) au 24 octobre 2011 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 7(1) et (3) et des articles 8, 9, 12 et 13 de cette loi.
TR/2011-0062

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   25 mars 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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