Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)
Titre abrégé
Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces
Lois du Canada
2011, c. 16
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2011-06-26)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2011-06-13
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2011-06-16
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Examen en comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2011-06-22
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Sénat
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Examen en comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2011, c. 16