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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-204
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Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-02)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Entrée en vigueur
5. La présente loi entre en vigueur à la plus tardive des dates d'entrée en vigueur des articles 2, 42, 55 et 139 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, chapitre 1 des Lois du Canada (2002).

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   15 janvier 2021

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et ne tient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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