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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
41e législature, 2e session
C-290
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Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité au Sénat (2012-11-08)
Progression : Présentation du rapport du comité au Sénat
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • The financial page : a call to action. Surowiecki, James. New Yorker, 89:36, Feb. 11 & 18, 2013
  • The legalization of gambling in Canada. Campbell, Colin S., Timothy F. Hartnagel, and Garry J. Smith . The Law Commission of Canada, 102 p., 6 July 2005
Communiqués de presse des partis
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