Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité au Sénat
(2012-11-08)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2011-09-28
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2011-11-01
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2012-03-02
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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