Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
41e législature, 2e session
C-290
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité au Sénat (2012-11-08)
Progression : Présentation du rapport du comité au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page