Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
37e législature, 1re session
C-202
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-11-01)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Projet de loi rétabli de la session précédente
    • Deuxième lecture
    • Informations supplémentaires
      • Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
        2003-03-20
    • Deuxième lecture
      • Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
        2003-03-20
Notes :
Conformément à l’ordre adopté par la Chambre des communes le 20 mars 2003, l’objet du projet de loi est renvoyé au Comité permanent des langues officielles.
Haut de la page