Projet de loi émanant d'un député
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Loi interdisant les marchandises produites dans les ateliers clandestins
Titre abrégé
Loi sur l'interdiction des importations provenant des ateliers clandestins
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2011-12-07)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2011-12-07