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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
La version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible.
C-1
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Loi concernant la prestation de serments d'office
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-09-30)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
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        2002-09-30
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