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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
41e législature, 2e session
C-212
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Loi modifiant le Code criminel (leurre d'un enfant à l'étranger)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-06-14)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
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Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
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Fiche complète du projet de loi
0e législature, 0e session
-0
40e législature, 2e session
C-294
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-02-05)
Fiche complète du projet de loi
39e législature, 2e session
C-512
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-02-25)
Fiche complète du projet de loi
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