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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-637
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Loi modifiant le Code criminel (conducteurs de véhicules de transport en commun)
Titre abrégé
Loi sur la protection des conducteurs de véhicules de transport en commun (Loi de Bregg)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-03-10)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2011-03-10
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