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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-632
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Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d’un citoyen canadien ou d’un résident canadien
Titre abrégé
Loi élargissant le mandat de Service Canada
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-03-07)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2011-03-07
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