Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-61
Parcourir les projets de loi
Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille
Titre abrégé
Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus
Lois du Canada
2011, c. 10
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-03-23)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page