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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-622
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Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et concernant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (étiquetage des véhicules de fabrication récente — émissions)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-02-10)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2011-02-10
    • Deuxième lecture
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