Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (volume acoustique des messages publicitaires à la télévision)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2011-02-10)
Progression :
- Grewal introduces bill to regulate the loudness of TV advertisements (Parti conservateur) (Disponible en anglais seulement))