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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-620
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle et déclaration de la victime)
Titre abrégé
Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-02-10)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2011-02-10
    • Deuxième lecture
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