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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-619
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Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (avis de non-participation et licence relative aux activités)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-02-10)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Entrée en vigueur
5. Les articles 1 à 3 de la présente loi entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de sa sanction.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   28 février 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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