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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-619
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Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (avis de non-participation et licence relative aux activités)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-02-10)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Ontario MP tables bill [C-619] to let farmers opt out of the Canadian Wheat Board. Wilson, Barry. Western producer, 89:85, Feb. 17, 2011
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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