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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
S-227
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2011-02-02)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2011-02-02
    • Deuxième lecture
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