Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-612
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-12-15)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de cette session
40e législature, 3e session
C-602
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-12-09)
Fiche complète du projet de loi
Haut de la page