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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-611
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Loi visant à désigner Haïda Gwaii comme zone nordique réglementaire pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu
Titre abrégé
Loi sur le zonage de Haïda Gwaii aux fins d'impôt
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-12-15)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2010-12-15
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