Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-610
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (protection des prestataires de régimes d’invalidité de longue durée)
Titre abrégé
Loi sur la protection des prestataires de régimes d’invalidité de longue durée
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-12-15)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
Haut de la page