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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-58
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2010-2011
Lois du Canada
2010, c. 24
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-12-15)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2010-12-09
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2010-12-09
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2010-12-09
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2010-12-09
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2010-12-09
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2010-12-09
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2010-12-13
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2010-12-14
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2010, c. 24
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