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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-58
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2010-2011
Lois du Canada
2010, c. 24
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-12-15)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011
      Pour : 200 - Contre : 68 - Total des votes : 268 - Pairés : 6
      Adoptée
      2010-12-09
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011
      Pour : 200 - Contre : 68 - Total des votes : 268 - Pairés : 6
      Adoptée
      2010-12-09
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011
      Pour : 200 - Contre : 68 - Total des votes : 268 - Pairés : 6
      Adoptée
      2010-12-09
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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