Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-606
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de transporter du pétrole par pétrolier le long de la côte nord canadienne du Pacifique)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-12-14)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Enbridge's safety record better than 99.999 per cent, says Enbridge (Letter to the Editor ~ Bill C-606). Curruthers, John. Hill Times, no. 1083:8, April 11, 2011
  • Majority of British Columbians want historic tanker ban to be maintained, says Grit [Joyce] Murray (Opinion). Murray, Joyce. Hill Times, no. 1070:9, Jan. 10, 2011
Communiqués de presse des partis
  • Joyce Murray introduces Bill C-606: action to protect our oceans, action to protect our communities (Parti libéral) (Disponible en anglais seulement)
Liens connexes
Haut de la page