Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi concernant la réorganisation et la privatisation de la société Énergie atomique du Canada Limitée
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2011-03-08)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2010-11-18
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