S-216 , 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en vue de protéger les prestataires de régimes d'invalidité de longue durée
Titre abrégé : Loi sur la protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Ce projet de loi a été rejeté à l'étape du rapport au Sénat le 8 décembre 2010

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 25 mars 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
25 mars 2010
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 17 juin 2010
Renvoi en comité, 17 juin 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
30 mars 2010
Séance 13
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
12 mai 2010
17 juin 2010
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec une recommandation, 25 novembre 2010
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
17 novembre 2010
Réunion 28
18 novembre 2010
Réunion 29
25 novembre 2010
Réunion 31
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
25 novembre 2010
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, 8 décembre 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
30 novembre 2010
2 décembre 2010
7 décembre 2010
8 décembre 2010
Troisième lecture
Aucune activité

Chambre des communes

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
30 mars 2010 Discours du parrain(Séance 13) Art Eggleton (Libéral)
30 mars 2010 Discours en réponse(Séance 13) Percy Mockler (Conservateur)

À propos

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