Passer au contenu
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
S-216
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en vue de protéger les prestataires de régimes d'invalidité de longue durée
Titre abrégé
Loi sur la protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée
Dernière étape franchie
Adoption du rapport du comité au Sénat (2010-12-08)
Progression : Adoption du rapport du comité au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page