S-214 , 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 10 juin 2010 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 24 mars 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
24 mars 2010
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 10 juin 2010
Renvoi en comité, 10 juin 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
30 mars 2010
Séance 13
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
12 mai 2010
10 juin 2010
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Chambre des communes

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
30 mars 2010 Discours du parrain(Séance 13) Pierrette Ringuette (Libéral)
30 mars 2010 Discours en réponse(Séance 13) Vim Kochhar (Conservateur)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
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