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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
S-214
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Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2010-06-10)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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