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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
S-212
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Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2010-03-31)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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