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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
S-206
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Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères
Titre abrégé
Loi sur la parité de genre dans les conseils d'administration
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité avec une recommandation au Sénat (2011-02-03)
Progression : Présentation du rapport du comité avec une recommandation au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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