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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
S-244
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Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (service postal en milieu rural)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2009-12-09)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Entrée en vigueur
4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(2) Le décret visé au paragraphe (1) ne peut être pris que si le gouverneur générale a recommandé l'affectation de crédits pour l'application de la présente loi et que le Parlement a affecté ces crédits.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   20 septembre 2021

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et ne tient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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