Passer au contenu
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
S-239
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts (cadeaux)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2009-06-23)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2009-06-23
    • Deuxième lecture
Haut de la page