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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
S-238
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Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères
Titre abrégé
Loi sur la parité de genre dans les conseils d'administration
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2009-06-02)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2009-06-02
    • Deuxième lecture
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