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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
S-235
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Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes durant la période d'urgence nationale résultant de la crise financière mondiale qui porte atteinte à la stabilité économique du Canada
Titre abrégé
Loi d'urgence de 2009 sur la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2009-05-12)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2009-05-12
    • Deuxième lecture
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