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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
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S-233
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Dépôt et première lecture au Sénat (2009-04-28)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
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