Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d'actes de terrorisme)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat
(2009-04-28)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2009-04-28
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