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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
S-230
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (agence de notation)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2009-03-10)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2009-03-10
    • Deuxième lecture
        • Séance de la Chambre : 23
          Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité du projet de loi
        • Séance de la Chambre : 31
          Décision du Président
        • Séance de la Chambre : 33
        • Séance de la Chambre : 52
        • Séance de la Chambre : 57
        • Séance de la Chambre : 75
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