Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat
(2009-03-03)
-
Sénat
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2009-03-03
-
-
Informations supplémentaires
-
-
Rayé du Feuilleton du Sénat
Rayé conformément à l'article 4-15(2) du Règlement du Sénat (anciennement l’article 27(3) du Règlement)
2009-11-04