Passer au contenu
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
S-227
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2009-06-16)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page