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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
S-224
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2009-05-14)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • PM Harper stalls, Governor General Jean should appoint Senators, says Grit. Vongdouangchanh, Bea. The Hill Times, no. 935:17, 42, Apr. 28, 2008
Communiqués de presse des partis
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