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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
S-224
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants)
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Deuxième lecture au Sénat (2009-05-14)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
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