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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
S-223
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Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes
Titre abrégé
Loi sur la protection des victimes du trafic de personnes
Dernière étape franchie
Troisième lecture au Sénat (2009-12-15)
Progression : Troisième lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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