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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
S-222
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Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2009-02-04)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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