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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
S-219
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2009-02-03)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Government student loans, government debts and bankruptcy: a comparative study. Ben-Ishai, Stéphanie. Canadian business law journal, 44:211-44, Dec. 2006
  • The Canadian student financial aid system: the case for modernization. Baldwin, Noel. Policy options, 28:47-53, Nov. 2007
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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