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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
S-215
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Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété)
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2009 (qualification des sénateurs en matière de propriété)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2009-03-24)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Entrée en vigueur
6. La présente loi entre en vigueur à la date de sa sanction ou, si elle est postérieure, à la date de la modification apportée à la Constitution du Canada, par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, afin d'abroger le point 6 de l'article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   21 juillet 2021

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et ne tient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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