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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
S-215
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Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété)
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2009 (qualification des sénateurs en matière de propriété)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2009-03-24)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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